Lorsqu’une entreprise, dans laquelle vous avez investi, rencontre des difficultés financières, le droit français prévoit un ensemble de procédures dites préventives ou collectives. Ces mécanismes ont pour objectif soit d’anticiper les difficultés avant qu’elles ne deviennent insurmontables, soit d’organiser juridiquement la poursuite ou l’arrêt de l’activité.
Pour vous, en tant qu’investisseur obligataire, ces procédures ne sont jamais neutres. Elles peuvent affecter le calendrier de remboursement, le montant du capital récupéré, le versement des intérêts et parfois même la capacité à s’opposer aux décisions prises. Comprendre leur fonctionnement permet de mieux appréhender les risques et les leviers existants.
Dans cet article, nous allons décrypter ensemble ces procédures, de la plus préventive à la plus contraignante, afin que vous sachiez exactement ce qui se passe derrière votre investissement immobilier.
Les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) sont amiables, confidentielles et initiées par le dirigeant ; les obligataires ne peuvent pas être informés officiellement pendant leur déroulement. Ces procédures visent à trouver un accord amiable avant que la situation ne se dégrade davantage.
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) implique presque toujours une remise en cause des conditions initiales de l’emprunt obligataire. Des pertes éventuelles sont à anticiper, aussi bien sur le rendement attendu que sur le capital investi. Par ailleurs, pendant toute la durée des procédures collectives, les actions contre les cautions personnelles sont impossibles et les actions contre les garanties à premières sont bien souvent non pertinentes avec un risque de placement en procédure collective ce qui suspendrait les actions en cours.
Toute modification des conditions de l’emprunt obligataire (durée, intérêts, capital) nécessite une assemblée générale des obligataires, avec un vote à la majorité des deux tiers.
Aucune décision n’est prise par le représentant de la masse sans obtenir au préalable votre accord collectif. Le vote des investisseurs est un outil d’expression, mais pas un droit de veto absolu. La décision finale appartient au tribunal de commerce, qui doit trouver un équilibre entre la protection des créanciers et la préservation de l’activité économique.
Les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) prennent plusieurs mois voire plusieurs années.
Le rang de votre créance, la structure de la dette et la capacité de l’entreprise à générer de la valeur sont déterminants pour envisager des perspectives de remboursement.
En cas de redressement judiciaire, le remboursement dépend exclusivement du plan adopté (étalement, décote, conversion en capital). Une perte reste néanmoins à prévoir dans la majorité des cas. En présence de classes de parties affectées, le vote négatif des obligataires n’empêche pas nécessairement l’adoption du plan.
En liquidation judiciaire, le remboursement dépend de la cession des actifs de l’entreprise. Les obligataires, qui sont le plus souvent créanciers chirographaires, ont un risque élevé de perte totale.
Les procédures préventives interviennent lorsque l’entreprise connaît des difficultés, mais n’est pas encore en cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours. Elles sont dites amiables parce qu’elles sont initiées par le dirigeant et qu’elles sont strictement confidentielles.
Cette confidentialité est un élément central à comprendre. En effet, du fait de cette obligation de discrétion attachée à ces procédures, le représentant de la masse des obligataires, actuellement WiSEED et bientôt Advenis Wise, a l'interdiction formelle d'annoncer aux investisseurs l'ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation. Vous ne serez donc officiellement informés qu'une fois qu'un accord aura été trouvé et qu'il devra être soumis à votre approbation en assemblée générale.
Dans le cadre d’un mandat ad hoc, le tribunal de commerce désigne un mandataire chargé d’aider l’entreprise à résoudre une difficulté précise. Cette difficulté est souvent liée à des problèmes de trésorerie ou à un conflit avec un créancier.
La particularité de cette procédure réside dans sa souplesse. Elle n’entraîne aucun gel des dettes et n’impose rien aux créanciers. Néanmoins, il est plutôt dans l’intérêt des créanciers d’accepter de collaborer à la recherche d’une solution visant au remboursement de la dette obligataire. Dans la pratique, cette collaboration prend souvent la forme d’un rééchelonnement de paiement ou une renégociation des conditions de la dette.
Le mandat ad hoc n’a aucune durée imposée par les textes législatifs. Pendant toute la durée des négociations menées dans ce cadre, les créanciers conservent le droit de continuer leurs poursuites de l’entreprise. Néanmoins, dans une volonté de favoriser des solutions amiables, il est privilégié de maintenir les discussions.
La procédure de conciliation intervient lorsque les difficultés rencontrées par l’entreprise sont plus sérieuses (même si encore réversibles). Un conciliateur est alors nommé par le juge, avec pour mission de tenter de parvenir à un accord avec tout ou partie des créanciers.
Contrairement au mandat ad hoc, la conciliation impose un cadre temporel strict. La procédure reste confidentielle et dispose d'une durée limitée dans le temps de 4 mois, prorogeable une seule fois à 5 mois sur présentation d'une requête justifiée. Passé ce délai, l’ouverture d’une nouvelle procédure de conciliation ne peut avoir lieu avant un délai minimum de 3 mois.
La conciliation peut déboucher sur des propositions concrètes. On peut ainsi envisager un allongement de la maturité de l’emprunt obligataire, c’est-à-dire un report de la date de remboursement final. Il peut également être proposé une suspension temporaire du versement des intérêts, un abandon partiel de créance ou encore un apport de nouveaux financements.
Dans le cadre de la conciliation, il est formellement demandé aux créanciers d’arrêter les éventuelles poursuites en cours et de ne pas initier de nouvelles actions en justice.
Il peut arriver que ces deux procédures préventives soient utilisées de manière complémentaire. En effet, il est fréquent qu’une conciliation succède à un mandat ad hoc. Dans ce cas, le mandat ad hoc aura permis d’amener les différentes parties à un accord de principe et la conciliation servira à faire constater ledit accord par le président du tribunal ou à le faire homologuer par le tribunal de commerce.
Inversement, il est également fréquent qu’un mandat ad hoc succède à une conciliation. Cette configuration permet de donner du temps aux parties pour finaliser un accord qui pourra, par la suite, être constaté ou homologué dans le cadre d’une nouvelle conciliation, ouverte plus de 3 mois après la fin de la première.
Que l'accord soit trouvé dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, il produit un effet juridique important. Il permet de suspendre toute action en justice et toute poursuite individuelle pendant la durée de l'accord négocié. Concrètement, cela signifie que le représentant de la masse doit suspendre toutes actions judiciaires éventuelles tant que l'accord est respecté par l'entreprise. L'accord trouvé peut ensuite être homologué par le juge du tribunal de commerce.
Pour vous investisseur, la conséquence directe est claire. Dans les deux cas, toute décision portant sur un rééchelonnement de la dette, un allongement de la durée de l’emprunt, un abandon total ou partiel des intérêts ou du nominal fait obligatoirement l’objet d’une convocation en assemblée générale afin que vous puissiez vous positionner négativement ou favorablement sur la position à adopter. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
Les procédures collectives s’ouvrent lorsque l’entreprise est en cessation des paiements. Cet état est caractérisé juridiquement lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéances avec l’argent dont elle dispose immédiatement.
À partir de ce moment, la logique change. Les intérêts individuels des créanciers s’effacent au profit d’un traitement collectif.
La procédure de sauvegarde est une procédure anticipative. Elle peut être ouverte avant que la cessation des paiements ne soit effective. Elle vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise tout en réorganisant sa dette.
Dès l’ouverture de cette procédure, les dettes antérieures sont automatiquement gelées et les poursuites individuelles suspendues.
Le redressement judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est avérée. Cette procédure poursuit un objectif similaire à la sauvegarde, à savoir tenter de redresser l’entreprise et de la maintenir en activité, mais dans un contexte plus dégradé.
Une période dite d’observation est ouverte pour une durée initiale de 6 mois. Cette période peut être renouvelée deux fois supplémentaires. Pendant cette phase, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire évaluent si l’entreprise est viable économiquement et s’il existe une possibilité réaliste de redressement.
Pendant la période d’observation, il peut arriver qu’aucune information ne soit transmise aux créanciers. Dans ce cas, vous devez vous armer de patience et attendre la fin de la période d’observation pour connaître l’issue de la procédure et les perspectives de remboursement.
En tout état de cause, pendant la durée du redressement judiciaire, la société est placée sous la protection du tribunal de commerce et aucune action judiciaire n'est possible. Il en est de même concernant la caution personnelle. Les seules actions qui pourraient être éventuellement menées sont à l'encontre des GAPD.
Si aucun redressement n’est possible, la procédure peut déboucher sur une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’activité de l’entreprise cesse définitivement et les actifs sont vendus afin de désintéresser les créanciers selon leur rang.
Concrètement, les créanciers privilégiés, c'est-à-dire ceux qui bénéficient d'une garantie ou d'un privilège légal comme le Trésor Public, les salariés ou certains organismes sociaux seront remboursés en priorité. Tandis que les créanciers chirographaires comme les créanciers obligataires, sans garantie spécifique, se retrouvent en fin de file d'attente. Cette position défavorable dans l'ordre de remboursement explique pourquoi les obligataires récupèrent souvent peu, voire rien du tout, en cas de liquidation.
Il peut également arriver que les entreprises soient directement placées en liquidation judiciaire, sans passer par une phase de redressement, lorsque la situation est irrémédiable dès le départ.
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement pour obtenir le paiement de leurs créances. Le droit impose alors une étape fondamentale : la déclaration de créance.
Cette formalité administrative conditionne directement la possibilité pour un créancier d’être pris en compte dans la procédure et, le cas échéant, d’obtenir un remboursement, même partiel.
S'agissant des emprunts obligataires, vous n'avez heureusement pas à effectuer vous-même cette démarche. La déclaration de créance est effectuée centralement par le représentant de la masse des obligataires, qui agit au nom et pour le compte de l'ensemble des porteurs d'obligations.
Cette déclaration doit mentionner avec précision le capital restant dû au moment de l'ouverture de la procédure, ainsi que les intérêts échus qui n'ont pas été payés avant cette date. Elle doit également indiquer la nature juridique de la créance et son rang dans l'ordre des remboursements, c'est-à-dire si elle est chirographaire, privilégiée ou assortie d'une garantie particulière comme une hypothèque.
Les délais pour déclarer les créances sont stricts et impératifs. À compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), les créanciers domiciliés en France disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance. Une créance déclarée tardivement sera rejetée.
Une fois la créance déclarée par le représentant de la masse, elle fait l'objet d'une vérification approfondie par le mandataire judiciaire et par le débiteur lui-même. À l'issue de cette vérification, la créance peut être admise dans son intégralité, admise partiellement si une partie seulement est reconnu ou contestée si le débiteur ou le mandataire judiciaire estime qu'elle n'est pas fondée ou que son montant est exagéré.
En cas de contestation de la créance, le créancier est informé et peut faire valoir ses observations et produire des justificatifs complémentaires. Le représentant de la masse est ensuite convoqué devant le juge-commissaire, magistrat spécialement désigné pour surveiller la procédure, afin de défendre les arguments en faveur de l'admission de la créance obligataire.
Pour vous, investisseur obligataire, l’ouverture d’une procédure collective signifie que les échéances prévues au contrat ne sont plus exécutées selon le calendrier initial. Le gel de la dette entraîne la suspension des remboursements en capital, et dans la plupart des cas, les intérêts cessent de courir, sauf exceptions prévues par la loi.
Compte tenu des délais imposés par la loi et la pratique judiciaire, les procédures collectives peuvent durer plusieurs mois voire plusieurs années avant que les créanciers n’aient une visibilité définitive sur le montant qu’ils récupéreront.
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous, obligataires, devenez des créanciers déclarés à la procédure. Vous devrez alors attendre la présentation éventuelle d’un plan de sauvegarde ou de redressement pour connaître les modalités de votre remboursement.
Par conséquent, les perspectives de remboursement dépendent directement du plan qui sera proposé par l’administrateur judiciaire et adopté par le tribunal. Ce plan peut prévoir un étalement des paiements sur plusieurs années, une réduction du montant dû, voire, dans certains cas, une conversion de la dette en titres de capital.
Il est important de souligner que le remboursement intégral du capital et des intérêts est loin d’être systématique. Il est donc préférable de s’attendre réalistement à subir une perte sur ces projets.
Dans certains cas, il peut être décidé de constituer ce que l’on appelle des classes de parties affectées. Vous, créanciers obligataires, êtes alors regroupés au sein d’une classe spécifique, distincte par exemple de celle des banques ou des fournisseurs.
Chaque classe est appelée à voter sur le projet de plan qui lui est soumis. L’adoption du plan nécessite en principe une majorité qualifiée au sein de chaque classe. Toutefois, un point fondamental doit être compris par les investisseurs : le refus d’une classe n’entraîne pas automatiquement l’échec du plan. En effet, le tribunal de commerce peut, sous certaines conditions strictes prévues par la loi, imposer le plan malgré l’opposition d’une ou plusieurs classes. Ce mécanisme vise à éviter qu’une minorité bloque une restructuration jugée nécessaire à la survie de l’entreprise.
Concrètement, cela signifie qu’un investisseur obligataire peut voter contre un plan qu’il juge défavorable à ses intérêts, tout en restant juridiquement lié par celui-ci s’il est validé par le tribunal. Votre vote en assemblée générale est donc un outil d’expression de votre position, mais il ne constitue pas un droit de veto absolu.
Il faut également bien comprendre que l’adoption d’un plan de redressement judiciaire ne préjuge pas de la capacité de la société à tenir le plan pendant toute sa durée, qui peut s’étaler sur plusieurs années. Si l’entreprise ne parvient pas à tenir ses engagements et que l’exécution du plan n’est plus possible, elle sera alors placée en liquidation judiciaire.
Dans la cadre d’une liquidation judiciaire, la situation est encore nettement plus défavorable pour les créanciers obligataires.
Si votre créance n’est pas assortie d’une sûretés particulière comme une hypothèque sur le bien immobilier, vos créances obligataires sont dites chirographaires. Elles ne sont payées qu’après les créanciers privilégiés. Dans la pratique, les créanciers chirographaires sont rarement remboursés.
Le taux de récupération dépend exclusivement du produit de réalisation des actifs de l’entreprise, c’est-à-dire du montant obtenu par la vente de ses biens. Cela constitue une incertitude majeure et il est donc préférable de s’attendre à une perte totale des sommes restantes dues.
Avertissement : les informations présentées dans cet article sont générales et ont pour objectif de vous apporter une meilleure compréhension des mécanismes juridiques existants. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Chaque situation dépend de paramètres spécifiques propres à l’entreprise concernée.