Fiscalité applicable au financement participatif

Lorsqu’un investisseur initie un placement en crowdfunding, ce dernier fait l’acquisition d’obligations ou d’actions selon le projet choisi. Dès lors en découle une fiscalité calculée sur les gains générés au titre des « revenus mobiliers ».

L’imposition de ces revenus mobiliers s’opère par le biais de cette Flat Tax avec application d’un taux unique de 30% qui se décompose comme suit :

17,2 % de prélèvements sociaux (CSG pour 9,2%, CRDS pour 0,5% et prélèvement de solidarité pour 7,5%).
12,8 % d’impôt sur le revenu

Prenons un exemple, Monsieur MARTIN acquiert pour 5000 euros de parts en crowdfunding sur un projet, échéance 36 mois. Durant ces trois années, son placement va générer des intérêts. Lors de la première année, si son placement produit 10% d’intérêts, monsieur MARTIN sera gratifié de 500 euros de gain. Celui-ci se verra imputer 30% au titre de la Flat Tax, soit 150 euros à déclarer.

La possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR

Dans certains cas de figure, le redevable de l’impôt peut être taxé à un taux inférieur à 30%. Les 17,2% de prélèvements sociaux seront toujours dus, mais un investisseur non imposé à l’impôt sur le revenu (tranche à 0%) ou imposé à un taux marginal d’imposition (TMI) de seulement 11% y trouvera son avantage, puisque cette imposition restera inférieure au 12,8% d'impôts sur le revenu de la Flat Tax.

Concrètement, il devra faire le choix d’une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que la Flat Tax, qui est intéressante pour les contribuables taxés à 30%, 41% ou 45%.

À noter : lorsque l’investisseur en crowdfunding opte pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu plutôt que la Flat Tax, l’intégralité de ses revenus financiers (dividendes, intérêts de placement…) sont soumis à ce régime fiscal.

Par exemple, Monsieur DUBOIS investit 3000 euros dans un projet, échéance 36 mois. Durant ces trois années, son placement va générer des intérêts. Si son placement produit 10% d’intérêts, monsieur DUBOIS peut espérer à l’échéance percevoir 900 euros de gain. Ce gain sera imputé de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 150 euros. Il faudra également y ajouter la taxation selon le barème de l’IR.

Les exonérations de PFU et autres avantages fiscaux

Si le régime fiscal des revenus mobiliers est par défaut assimilable à celui de tout placement financier, il est intéressant de noter diverses solutions qui permettent d’optimiser la fiscalité des gains générés grâce au crowdfunding.

Les cas exonérés de Flat Tax

Dans l’hypothèse où le revenu fiscal de référence d’un contribuable est inférieur à certains seuils (25.000 euros pour une personne seule ou 50.000 euros pour un couple), les investisseurs peuvent bénéficier d’une dispense du versement de l’acompte de l’impôt sur le revenu. Cela permettra donc de différer le paiement de l’impôt.

Le cas particulier des frontaliers

Les résidents fiscaux français qui sont affiliés à un régime de sécurité social Suisse ou d’un autre état de l’Espace Économique Européen que la France, sont redevables de prélèvements sociaux minorés. Ils ne seront plus redevables de 17,2% de taxation, mais seulement des 7,5% de prélèvement de solidarité.

Quant aux plus-values perçues d’un investissement en crowdfunding, elles seront dues conformément aux barèmes de l’État frontalier.

Le cas particulier des étrangers

Les personnes qui ne sont pas considérées comme des résidents fiscaux français ne sont également pas soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Les résidents de pays étrangers devront donc déclarer leurs plus-values conformément à la législation fiscale de leur pays.

Le cadre fiscal avantageux du PEA et PEA/PME

Le Plan d’Épargne en Actions permettait initialement d’investir sur des actions dans un cadre fiscal avantageux. Depuis la loi PACTE de 2019, le crowdfunding fait partie intégrante des investissements éligibles au PEA.

Pour en profiter pleinement, il faudra que la plateforme de crowdfunding soit agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), comme c’est le cas pour WiSEED.

En parallèle, il a été mis en place un PEA-PME qui facilite et incite l’investissement dans des petites et moyennes entreprises, cotées ou non sur les marchés financiers.

Qu’il s’agisse du PEA ou du PEA-PME, la fiscalité applicable répond aux conditions suivantes :

Les sommes investies sur une PEA ne peuvent dépasser 150.000 euros et 225.000 euros sur une PEA-PME.
Les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu au-delà de cinq années de détention, dans la limite de 10% du montant de ces placements. Les prélèvements sociaux à 17,2% restent dus quoiqu’il en soit.
En cas de moins-values, ces dernières peuvent être déduites dans certains cas et être reportées sur la déclaration de revenus des années suivantes.

Par exemple, Madame MOREAU investit 20.000 euros dans un projet en crowdfunding. En imaginant qu’elle conserve son placement durant au moins cinq années, et qu’elle génère une plus-value de 8.000 euros, elle se verra redevable de 2144 euros, dont 1376 euros au titre des prélèvements sociaux et de 768 euros au titre de l'impôt sur le revenu (sur la base des 6000€ qui dépassent la limite des 10% d'exonération).

À noter : il est tout à fait possible de cumuler le bénéfice d’un PEA et d’un PEA-PME. Mais, les sommes placées seront plafonnées à 225.000 euros au total.

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Le présent article n'est qu'un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels et à jour. Les déclarations auprès de l’administration fiscale s’opèrent à partir d’une vision d’ensemble du patrimoine du contribuable. Tous les investissements doivent être énumérés (pas seulement ceux effectués chez WISEED). WISEED n’est pas responsable d’une éventuelle incompréhension de la part de l’investisseur concernant les informations qui précèdent. La déclaration des revenus, auprès de l'administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. WiSEED, n'étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

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