Passer au contenu
  • Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide.

Quels sont les documents nécessaires pour justifier de l'origine des fonds (JOF) ?

Dans certains cas, une justification de l'origine des fonds peut vous être demandée pour valider votre souscription. Cela relève d'une obligation règlementaire qui s'applique à la plateforme ainsi qu'à la société de gestion gestionnaire de l'organisme de placement collectif concerné (comme dans le cas d'une SCPI par exemple).

Dans quels cas une justification de l'origine des fonds est-elle nécessaire ?

Une JOF est nécessaire pour les souscriptions d'un montant supérieur ou égal à 100 000€ sur 12 mois glissants, ou d'un montant supérieur ou égal à deux fois les revenus annuels nets du foyer.

Elle est également nécessaire dès le premier euro dans les cas suivants :

  • Le client (pour une personne morale cela inclut la localisation des filiales) est non domicilié, non enregistré, non établi dans un Etat membre de l’UE ou de l’Espace Economique Européen ou est domicilié, enregistré ou établi dans un Etat pour lequel le niveau de vigilance est considéré comme fort ;
  • Le client a une adresse comportant une boîte postale hors France ou DROM-COM ;
  • Le client n’a pas d’activité professionnelle (étudiant, personne sans-emploi, rentier, etc.) et pas de revenus (les retraités ne sont pas inclus dans cette catégorie) ;
  • Le client est une Personne Politiquement Exposée (PPE) ou proche d'une PPE ;
  • L’un des bénéficiaires effectifs du client personne morale est une PPE ou proche d'une PPE ;
  • Le client est une personne morale constituée sous forme de holding, de trust, de fiducie ou d’organisme à but non lucratif ;
  • Les parts de SCPI sont financées à crédit (hors partie financée au comptant qui suit les règles présentées au 1er titre ci-dessus) ;
  • Les parts de SCPI sont payées par un tiers (y compris chèque émis par un tiers, de banque, de compagnie d’assurance, de notaire, d’une caisse) ;
  • Le paiement est en provenance d’un compte domicilié dans l’UE (hors France ou DROM-COM) ;
  • Le client souscrit via une opération de rapatriement de fonds de l’étranger avec régularisation fiscale ;
  • Le paiement est en actifs numériques (y compris en cryptomonnaie) ;
  • Toute opération que vous souhaitez porter à notre connaissance et qui n’entre pas dans la liste ci-dessus (exemple : opération dotée d’un montage complexe, qui semble sans justification économique, etc.).

Quels sont les documents à fournir en fonction de l'origine des fonds ?

☝🏻 Rappel : un relevé de compte n'est pas suffisant pour justifier de l'origine des fonds.

D'où proviennent les fonds ?

De l’épargne (Plan épargne logement, actions, compte titres, sur livret, compte à terme, assurance vie, rachats SCPI) (1 + 2 + 3 le cas échéant) :
1. Fournir l’avis d’opération (cession, clôture) ;
2. Fournir le relevé bancaire sur lequel figure le versement des fonds ;
3. Le dernier relevé de compte, si l’opération remonte à plus de trois mois.

De revenus (1 + 2 ou 1 + 3) :
1. Bulletin de salaire, avis d’imposition ou solde de tout compte ;
2. Le dernier relevé de compte ;
3. Si accumulation de revenus, fournir le relevé de compte datant d’il y a 6 mois + le dernier relevé de compte.

D’une prime exceptionnelle ((1 + 3 ou 2 + 3) + 4 le cas échéant) :
1. Fiche de paie sur laquelle figure le montant de la prime ;
2. Dans le cas d’une indemnité de départ, le solde de tout compte ;
3. Le relevé bancaire sur lequel figure le versement des fonds ;
4. Le dernier relevé de compte, si l’opération remonte à plus de trois mois.

De distribution de dividendes ou remboursement de compte courant d’associé ((1 + 2 ou 1 + 3 ou 1 + 4) + 5 le cas échéant) :
1. Le relevé bancaire sur lequel figure le versement des fonds ;
2. Le PV d’AG précisant l’opération ;
3. L’attestation d’un expert-comptable ;
4. Le justificatif fiscal précisant l’opération ;
5. Le dernier relevé de compte, si l’opération remonte à plus de trois mois.

D’un héritage (1 + 2 + 3 le cas échéant) :
1. Acte notarié (acte de succession ou déclaration de succession tamponnée par l’administration fiscale) ;
2. Le relevé bancaire sur lequel figure le versement des fonds ;
3. Le dernier relevé de compte, si l’opération remonte à plus de trois mois.

D’une vente d’un bien immobilier ((1 + 4 ou 2 + 4 + 3 si c’est une SCI) + 5 le cas échéant) :
1. Acte de vente avec le prix ;
2. Attestation de notaire précisant le prix ;
3. Si le vendeur est une SCI, fournir en plus les statuts de la SCI et le PV de l’AG permettant l’affectation du prix ;
4. Le relevé bancaire sur lequel figure le versement des fonds ;
5. Le dernier relevé de compte, si l’opération remonte à plus de trois mois.

D’une vente de société (cession de parts et/ou d’un fonds de commerce) ((1 + 3 + 4 ou 2 + 3 + 4) + 5 le cas échéant) :
1. Acte de vente ou protocole de cession ;
2. Attestation d’un notaire ou d’un avocat certifiant la vente et son prix ;
3. Statuts ;
4. Le relevé bancaire sur lequel figure le versement des fonds ;
5. Le dernier relevé de compte, si l’opération remonte à plus de trois mois.

D’une donation ((1 +3 ou 2 + 3) + 4 le cas échéant) :
1. Acte de donation ;
2. Déclaration 2735 de don manuel visée/enregistrée par l’administration fiscale ;
3. Le relevé bancaire sur lequel figure le versement des fonds ;
4. Le dernier relevé de compte, si l’opération remonte à plus de trois mois.

D’un crédit ((1 + 2 ou 1 + 3) + 4 le cas échéant) :
1. Offre de prêt signé par le(s) client(s) ;
2. Le relevé bancaire si le montant du prêt a été versé sur le compte du client ;
3. L’avis de virement précisant le virement sur le compte du client ;
4. Le dernier relevé de compte, si l’opération remonte à plus de trois mois.

De gains aux jeux ((1 + 3 ou 2 + 3) + 4 le cas échéant) :
1. Copie du chèque de la Française des Jeux ;
2. Justificatif de l’organisme de paiement ;
3. Le relevé bancaire sur lequel figure le versement des fonds ;
4. Le dernier relevé de compte, si l’opération remonte à plus de trois mois.

Trésorerie d’entreprise :
1. Les 3 derniers relevés de compte attestant de la pérennité des valeurs mobilières de placement (VMP)/disponibilités.

Dans tous les autres cas (paiement par un tiers, client personne morale sous forme de holding, trust, fiducie ou organisme à but non lucratif, adresse renseignée d’une boîte postale à l’étranger, etc), merci de contacter notre service Relations Client :