🆕 Quand et comment peut-on déduire les pertes en capital que nous allons manifestement subir ?

En matière de fiscalité, il est important de bien distinguer les différents types d'instruments financiers, qui bénéficient de traitements fiscaux très différents.

Pour une information complète, nous vous invitons à vous référer à notre article d'aide publié il y a quelques semaines pour accompagner nos investisseurs durant la période de déclaration des revenus.

En premier lieu, il nous apparaît important de rappeler que les obligations de crowdfunding font l'objet d'un traitement fiscal différent de celui des prêts participatifs et/ou minibons, qui sont des instruments de nature différente.

La confusion est fréquente, ces instruments étant tous accessibles sur des plateformes de financement participatif. Pour autant, l'idée générale à retenir est que les obligations ne sont pas éligibles à la déductibilité des pertes en capital, à la différence des prêts participatifs qui, eux, permettent une déduction des pertes (selon conditions). Vous trouverez une explication détaillée de ces différences dans notre article d'aide.

Une fois ce premier principe entendu, il convient ensuite de préciser la condition qui définit la perte.

L'administration fiscale ne prend en compte une perte que lorsqu'elle est définitivement irrécouvrable, c'est à dire lorsque un certificat d'irrécouvrabilité (ou similaire) a été délivré par une autorité compétente : tribunal de commerce, huissier, administrateur judiciaire, etc. En l'absence de ce certificat - que la plateforme n'est pas en mesure d'émettre de sa propre initiative - la perte n'est pas considérée comme réalisée et aucune déduction n'est possible.

Différentes conditions donc, à prendre en compte afin d'évaluer correctement les éventuelles déductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre au titre de vos investissements.

Nous vous rappelons que WiSEED n'est pas un organisme de Conseil Fiscal et que les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif. Nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques si vous avez besoin de conseil ou de plus d'information.